Conditions générales de vente et d’utilisation pour « Graines de Thérapeutes Académie » autofinancée
Article 1. Désignation
AYMELANATURO désigne un Organisme de Formation dont le statut est une société au capital de 1000 euros, dont le siège est situé au chemin du cloutas – 04120 LA GARDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous ne numéro 921 417 317. Le numéro de SIRET : 92141731700010
AYMELANATURO met en place et dispense des Formations inter et intra entreprises, en e-learning, et sur l’ensemble du territoire national français et international, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une Formation auprès de la société AYMELANATURO
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une Formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de Formation des entreprises.
Tout utilisateur de ce site internet ou Client de l’Organisme de Formation est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client à l’Organisme de Formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.
Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.
Article 2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de Formation effectuées par la société AYMELANATURO pour le compte d’un Client. Toute commande de Formation auprès de l’entreprise implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
La Formation porte sur l’objet suivant : créer et développer une entreprise pour avoir des Clients réguliers (nom commercial : Graines de Thérapeutes Académie).
Elle est ouverte pour 30 Stagiaires par session.
Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article 5 de ces présentes conditions générales de vente.
Les sessions de Formation portent sur les points suivants :
- Intitulé du stage : créer et développer ton entreprise pour avoir des Clients réguliers
- Objectifs pédagogiques :
- Poser les fondations de son entreprise pour créer une entreprise pérenne
- Être capable de créer des offres et des tarifs en adéquation avec le marché
- Savoir créer et gérer son entreprise au quotidien
- Avoir un aperçu de toutes les possibilités pour se faire connaitre et choisir celles qui nous correspondent
- Adopter la posture de chef d’entreprise pour pérenniser son activité sur le long terme
Programme :
- Module 0 : Pour bien commencer
Comment tirer partie de la formation
Se débarrasser du syndrome de l’imposteur et se sentir légitime
Mettre toutes les chances de son côté pour développer son entreprise
Apprendre à organiser ses journées entre client.es, administratif et communication
Passer à l’action sur la durée - Module 1 : Définir son projet
Poser les fondations de son projet
Définir son projet pro/perso
Apprendre à se fixer des objectifs et à les atteindre - Module 2 : La gestion au quotidien
Choisir son statut et créer son entreprise
La gestion administrative au quotidien (déclarer son chiffre d’affaires, faire des devis et
factures…)
Les obligations légales : RGPD, mentions légales etc - Module 3 : Poser les fondations de son entreprise
Se démarquer de la concurrence en se différenciant
Faire le portrait de son client de coeur (persona)
Créer la meilleure offre pour vivre rapidement de son activité
Définir ses prix - Module 4 : Vendre son offre
Valider sa cible et ses offres via un questionnaire d’enquête
Comprendre et maitriser la vente - Module 5 : Mise en place
Créer une page de vente pour présenter son offre
Mettre en place des outils pour faciliter la prise de RDV
Recevoir des paiements en ligne facilement
Apprendre à conduire un appel découverte pour présenter et vendre son offre
Recevoir un paiement ligne et faire signer un contrat - Module 6 : Se démarquer en ligne
Présentation de la stratégie digitale
Les différents canaux de communication et comment choisir le sien
Créer du contenu et trouver des idées pour les plateformes en ligne (Instagram, Facebook,
LinkedIn, YouTube, Podcast, blog, site internet) - Module 7 : Se faire connaitre localement
Où pratiquer
Attirer du monde à son cabinet
Se créer un réseau local
Faire des partenariats avec des médecins et des collègues thérapeutes
Démarcher des entreprises pour y animer des ateliers
Les magasins bios et les salons - Des vidéos et modules bonus non obligatoires, à suivre selon les besoins :
Créer ta microentreprise sur le site de l’INPI
Soigner sa relation client
Poser des limites claires avec ses clients
Accueillir un client au cabinet
Utiliser le personal branding pour se différencier
Définir son identité visuelle (logo, couleurs, polices…)
Optimiser sa page Google My Business
Faire de l’affiliation pour diversifier ses revenus
Tutoriel de différentes outils : Canva, Stripe, Mailerlite
Le programme est donné à titre indicatif et est susceptible d’être modifié si les formatrices estiment qu’un changement satisferait davantage les objectifs pédagogiques vidés par la formation.
Méthodes :
- Les cours théoriques se présentent sous un format vidéo sur une plateforme d’e-learning accessible 24h/24 et 7j/7 pour permettre au Stagiaire de suivre la Formation de manière autonome et à son rythme d’apprentissage.
- Chaque étape de Formation comporte un quiz
- Un bilan d’avancement est fait toutes les 2 semaines via un questionnaire
- Les formatrices sont disponibles du lundi au vendredi pour accompagner les apprenants et répondre à leurs questions via un forum en ligne.
- Le Stagiaire doit disposer d’un ordinateur et d’une connexion internet.
- Des points en visioconférence sont faits 2 fois par mois pour permettre aux apprenants ayant besoin d’approfondissement de poser leurs questions en direct.
Évaluation :
- Relevé de visionnage et de connexion des vidéos via la plateforme e-learning
- Chaque module de Formation se clôture par un quiz afin de vérifier l’acquisition des connaissances
- Suivi du lundi au vendredi par questions/réponses via un forum en ligne
- Formulaires d’évaluation de la Formation à la fin de la Formation ; puis 3, 6 et 12 mois après la fin de la Formation afin d’apprécier les retombées pour le Stagiaire
- Bilan du travail de l’apprenant via une fiche de synthèse « business model canvas »
- Attestation de fin de Formation délivrée en fin de Formation et reprenant les résultats aux quiz et l’assiduité tout au long de la Formation
- Types d’action en Formation : e-learning, parcours de groupe individualisé
- Dates : 2 sessions par an, consulter le site pour connaitre les prochaines dates
- Durée : 7h de vidéos préenregistrées + 33h de travail personnel – soit un total de 40h réparties sur 16 semaines
- Lieu : e-learning
S’il le juge nécessaire, l’Organisme de Formation pourra modifier les contenus des Formations, ceux-ci n’étant fournis qu’à titre indicatif.
Article 3. Modalités de Formation
L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des Formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de Formation.
L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
Pendant la Formation le support se fait uniquement via le forum à l’adresse suivante : https://chat.laurachevalier.fr et les appels en visioconférence le cas échéant.
Aucun support ne sera assuré par mail ou via les réseaux sociaux.
Les appels en visioconférence sont enregistrés uniquement à des fins de mise à disposition ultérieure pour le Stagiaire. Si la société AYMELANATURO venait à diffuser ces enregistrements, un contrat de diffusion serait au préalable conclut entre le Stagiaire et l’entreprise.
En participant à une Formation de la société AYMELANATURO, le Stagiaire donne son accord pour que l’entreprise utilise des conversations écrites à des fins commerciales à condition que l’identité du Stagiaire soit masquée (nom et prénom non diffusés).
Article 4. Durée et accès à la Formation
La durée prévue de la Formation est celle-ci : 16 semaines, hors vacances
Tous les Stagiaires inscrits bénéficient de l’accès à la Formation, ses supports de travail écrits, vidéos et audios, pour une durée de 24 mois au minimum. Sur la page de présentation, l’accès « à vie » s’entend pour la durée de vie du produit, soit 24 mois au minimum.
Elle prendra effet à la date de réception par le Stagiaire de l’email contenant les informations de connexion.
Si l’Organisme de Formation décide d’arrêter le produit et suspendre son accès après les 24 mois initiaux, un préavis de 1 mois sera envoyé au Stagiaire pour que celui-ci ait le temps de consulter et télécharger les documents qu’il souhaite conserver.
Pour toute modification de cette durée, par demande du Client, l’Organisme de Formation doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.
Le Stagiaire garde également accès au support via le forum accessible à l’adresse https://forum.grainesdetherapeutes.fr après la date de fin de la Formation mais il n’aura plus de statut prioritaire dans le traitement de ses demandes. La priorité étant donnée aux Stagiaires en cours de Formation.
Article 5. Paiement de la Formation
Pour la rémunération de ses missions, le Stagiaire s’engage auprès de l’Organisme de Formation, par la présente, à lui verser ladite somme mentionnée sur le contrat de Formation, la convention de Formation ou la fiche CPF de la Formation.
Les moyens de paiement acceptés par l’Organisme de Formation sont les cartes bancaires (via la plateforme sécurisée Stripe Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. AYMELANATURO n’a pas accès à ces données).
Les paiements font l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la Formation, lors de la signature d’un contrat de Formation professionnelle.
Il ne peut être demandé une somme supérieure à 30% du prix total de la Formation, à la fin du délai de rétractation pour le Stagiaire sous contrat de Formation professionnelle.
L’Organisme de Formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de l’Organisme de Formation. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de Formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’Organisme de Formation dans un délai déterminé.
L’Organisme de Formation n’est pas redevable de TVA sur exonération de la DREETS de Normandie, ,en vertu du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû pour les séances de Formation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l’Organisme de Formation pour le Stagiaire en cause.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ TTC/HT.
Article 6. Inscription et réservation
L’accès aux prestations de Formation se réalise par le biais d’une demande émanant du Stagiaire, par les biais suivants :
- Demande via un réseau social
- Demande par mail
- Formulaire de candidature
L’Organisme de Formation étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.
Pour s’assurer que les pré-requis correspondent avec le programme de Formation, l’Organisme de Formation prévoit ceci :
Article 7. Contractualisation obligatoire
Tout Stagiaire en Formation doit signer une convention ou un contrat de Formation professionnelle avec l’Organisme de Formation, au plus tard 14 jours avant l’accès à la Formation, sauf accord expresse de l’organisme.
- La convention de Formation professionnelle sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (article L6353-1 du Code du Travail).
- Le contrat de Formation professionnelle sera conclu nominativement avec les personnes physiques qui rejoignent la Formation à titre individuel et à leurs frais (article L6353-3 et suivants du Code du Travail).
Seul le retour signé du document de contractualisation, hors cas spécifiques de financements tiers, vaudra inscription ferme et définitive du Stagiaire.
Article 8. Discrétion et secret professionnel
L’Organisme de Formation s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le Stagiaire s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’Organisme de Formation.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 9. Informatiques et libertés
L’Organisme de Formation s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données collectées sont :
- Le nom du Stagiaire
- Le prénom du Stagiaire
- L’adresse mail du Stagiaire
- Le numéro de téléphone du Stagiaire
- L’adresse postale du Stagiaire
- Les informations d’identification de son entreprise (N° SIRET…)
- Les informations collectées dans le questionnaire de candidature sur les besoins, problématiques et objectifs du Stagiaire concernant sa création d’entreprise
Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’Organisme de Formation, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’Organisme de Formation ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.
La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.
Les données sont conservées dans et hors de l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants : Microsoft Excel, Microsoft Word, Tally, Framaforms, Mailerlite et Nextcloud
Article 10. Évaluation et attestation
Pour évaluer les compétences du Stagiaire, l’Organisme de Formation réalisera une épreuve selon ces modalités : quiz de validation des connaissances et bilan à la fin de chacun des 7 modules de Formation, synthèse de l’entreprise « business model canvas ».
Le Client qui réussit les épreuves de validation de sa Formation obtiendra une attestation de présence en session de Formation, sur les périodes concernées. Cette attestation a valeur de preuve, mais n’est ni diplômante, ni certifiante.
Aucun recours à ce sujet ne sera admis par l’Organisme de Formation.
Article 11. Retour des Stagiaires
Afin d’améliorer les services proposés, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
L’Organisme de Formation peut revenir vers le Stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Stagiaire, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Article 12. Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par l’Organisme de Formation dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports de Formation ou mis à la disposition des Stagiaires ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’Organisme de Formation.
Chaque support de Formation (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’Organisme de Formation. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au Stagiaire par l’Organisme de Formation.
Le Stagiaire s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de Formation.
Il est strictement interdit au Stagiaire de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’Organisme de Formation, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 13. Rupture anticipée du contrat et litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le Client peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.
Si le Stagiaire se désiste avant le début du programme de Formation, et après le délai légal de rétractation, 70% du coût de la Formation restera dû. Le coût ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de remboursement ni d’une prise en charge par l’OPCO.
Toute réclamation par le Stagiaire doit être adressée à l’Organisme de Formation par écrit. L’Organisme de Formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au Stagiaire, et une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.
Le Stagiaire particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé CNPM – Médiation de la consommation :
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Si aucune solution proposée ne convient au Stagiaire avec la qualité de professionnelle et à l’Organisme de Formation, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de l’Organisme de Formation : Tribunal de Bernay.
Article 14. Responsabilité
L’Organisme de Formation, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Stagiaire est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.
La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Stagiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de Clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 15. Divers
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
Le Stagiaire s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment les bonus accordés par l’Organisme de Formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les Clients).
L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Stagiaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à l’égard du Stagiaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.
L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Stagiaire, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Stagiaire.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Le Stagiaire ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Ce modèle est une création originale de Madame la Juriste www.madamelajuriste.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.
Date de la dernière mise à jour : octobre 2023
Conditions générales de vente et d’utilisation pour « Graines de Thérapeutes Académie AUTONOMIE » autofinancée
Définitions :
Prestataire :
AYMELANATURO est une société au capital de 1000 euros, dont le siège est situé au chemin du cloutas – 04120 LA GARDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous ne numéro 921 417 317. Le numéro de SIRET : 92141731700010
Les activités principales sont la naturopathie, le coaching bien-être, la permaculture organisation d’évènements et de prestations de type formations, séminaires, conférences stages séjours sortie se rattachant à la naturopathie et la permaculture
La gérante, Julie Aymé, est joignable par courriel au julie.ayme@gmail.com.
Client : désigne tout particulier personne physique majeur achetant un programme auprès du Prestataire à partir de son site internet www.grainesdetherapeutes.fr
Services : désigne l’ensemble des prestations de service proposées, à savoir la vente de programmes digitaux destinés aux particuliers et aux entreprises sur le site internet du Prestataire www.grainesdetherapeutes.fr
Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.
Les présentes CGV s’appliquent ainsi à tous les Services qui sont proposés au Client via le site www.aymelanaturo.com.
Tous les Clients certifient avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de s’abonner à un programme. Le Client certifie en outre d’être majeur et accepter les présentes CGV sans restriction ni réserve.
L’abonnement à un programme entraine l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement du programme.
Article 2 – Informations précontractuelles
2.1. Préalablement à l’abonnement à un programme, le Client reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
2.2. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales et aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.3. Le Prestataire communique au Client les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en ce qui concerne la vente d’ebooks et de programmes, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
2.4. Le Prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique : toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
2.5. Concernant une prestation de services, le Prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation : les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
Article 3 – Prestation de services proposées : la vente des programmes
3.1. Programme Graines de Thérapeutes
3.1.1. Caractéristiques du programme
Le Prestataire propose à la vente sur www.grainesdetherapeutes.fr un programme en ligne. Dans le respect des dispositions de l’Article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles des produits, outre les fonctionnalités indiquées sur chaque fiche de présentation du programme. Tout achat de programme suppose au préalable l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’achat du programme se fait à partir du site https://grainesdetherapautes.fr Cet achat est limité à une utilisation strictement personnelle du Client. Ce dernier s’engage à ne pas reproduire, modifier ou vendre les éléments contenus dans le programme acheté sans l’accord préalable de AYMELANATURO. Le Client accède aux programmes en ligne via la plateforme en ligne systeme.io accessible via le lien https://julie-ayme.systeme.io/course/gdt/
Avant tout achat, le Client s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes afin d’accéder au programme en ligne.
3.1.2. Prix et modalités de paiement
Les prix des programmes sont exprimés en euros et sont entendus toutes taxes comprises (TTC). Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité. Le prix est exigible à la commande. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le paiement pourra ainsi être effectué par carte bancaire. Le règlement de vos achats s’effectue en ligne par carte bancaire : toutes les cartes bancaires françaises et internationales sont acceptées ainsi que les cartes, Eurocard / Mastercard et Visa internationales. Le compte de l’acheteur sera débité en fin de commande. Dans le cas d’une formation en ligne de type e-learning, le paiement est réceptionné dès l’inscription en une ou plusieurs fois quand c’est le stagiaire qui prend en charge à ses frais. Est effectué en ligne par carte bleue. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
3.1.3. Droit de rétractation
Article L.221-28 13ème du Code de la Consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) : « 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Ainsi, par l’acceptation des présentes CGV, le Client renonce sans réserve à se prévaloir de son droit de rétractation. Après validation, le Client ne bénéficiera donc d’aucune possibilité d’annuler sa commande et ce même si le Client renonce ensuite au téléchargement des fichiers numériques.
3.1.4. Protection du droit d’auteur Les fichiers numériques proposés par AYMELANATURO présentés sur le site internet www.grainesdetherapeutes.fr ainsi que ceux accessibles via plateforme en ligne système.io sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé consenti par les auteurs. Ainsi, la Licence d’utilisation du programme est consentie, en contrepartie du paiement par le Client à AYMELANATURO du programme, dans les limites et présentes CGV. Le Client s’engage expressément à garder confidentiel les codes d’accès à la plateforme en ligne systeme.io qui lui seront transmis et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Toute reproduction, adaptation ou représentation, utilisation commerciale, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont expressément interdits. Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. Les fichiers numériques sont protégés, sauf exception, par un système de protection contre la copie appelé « Mesures techniques de protection » ou « Digital Rights Management ». Le Client s’engage à respecter les droits d’auteur et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection. L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 4 – Protection des données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Madame Julie Aymé. Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Julie Aymé : julie.ayme@gmail.com
Les données à caractère personnel recueillies par Julie Aymé à l’occasion d’une réservation, d’une séance, effectuée en ligne sont nécessaires pour :
– la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le Client, – la lutte contre la fraude sur Internet,
– l’envoi des offres commerciales de Julie Aymé lorsque la législation en vigueur l’autorise. Article 5 – Propriété intellectuelle
Julie Aymé est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, ebooks, programmes…
Toute reproduction totale ou partielle du site www.aymelanaturo.com, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Julie Aymé, propriétaire du site à l’email : julie.ayme@gmail.com , à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 6 – loi applicable, règlement des litiges et médiation
6.1. Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.
6.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, le Client pourra déposer une réclamation sur le site : https://cnpm-mediation consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
6.3. Attribution de juridiction
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat, sera soumis, à défaut de règlement amiable, par la partie la plus diligente, aux juridictions françaises compétentes
Date de la dernière mise à jour : octobre 2023
Conditions générales de vente et d’utilisation pour « Utiliser Insta sans en être l’esclave » et « Apprends à créer ton site internet » autofinancée
Conditions générales de vente en ligne pour les services et produits digitaux hors Organisme de Formation
En vigueur au 19 octobre 2023
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne des produits et services proposés par le Vendeur au Client.
Les coordonnées et l’identité du Vendeur sont les suivantes :
Laura Chevalier EI, 833 989 908 00037, 5 rue Guy Pepin 27300 BERNAY, contact[@]grainesdetherapeutes.fr, N°TVA : FR42833989908
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des produits et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site https://grainesdetherapeutes.fr (le Site) dont la liste peut être consultée sur https://grainesdetherapeutes.fr
Les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sont les suivants :
- Infoproduit intitulé « Utiliser Insta sans en être l’esclave »
- Prestation « session intensive »
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits et services par le Vendeur intervenues par le biais du site https://grainesdetherapeutes.fr
Article 2 – Opposabilité
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Le Client reconnaît être majeur et disposer de la capacité à contracter.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande.
Le Vendeur et le Client conviennent que les photos des produits et services en vente sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.
Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.
Article 4 – Durée
Le contrat de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Atcile 5 – Commande
Afin de réaliser la commande, le Client doit accéder au Site, suivre les instructions, remplir le formulaire de commande, vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs.
Les produits et services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il doit aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider l’obligation et le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. A défaut de disponibilité des produits et services, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement la commande, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, s’il existe un litige avec le Client lié au paiement d’une commande antérieure, si la commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Les commandes supérieures à 120 euros seront archivées pendant 10 ans sur un support fiable et durable.
Article 6 – Prix et Paiement
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont indiqués clairement et lisiblement sur le Site.
Le prix des produits et services vendus sur le Site est exprimé en Euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprise (TTC). Les prix sont fermes et définitifs en tenant compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client correspond au prix tout compris, soit le prix total de l’ensemble des produits et services commandés, auquel est ajouté le prix des éventuels frais de livraison toutes taxes comprises.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation Stripe, Inc. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Stripe, Inc. Laura Chevalier EI n’a pas accès à ces données.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Une facture est établie par le Vendeur qui l’envoie au Client à réception du paiement de la Commande.
Article 7 – Droit de rétractation
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des conditions, modalités et délais du droit de rétraction conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant :
- la conclusion du contrat en cas d’achat de prestations de services ou de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
- la réception ou le retrait de la commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé aux Annexes des présentes CGV. Il peut également soumettre sa demande, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact[@]grainesdetherapeutes.fr
Conformément aux alinéas 1 et 13 de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (reproduits ci-après), l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation pour l’achat du produit digital « Utiliser Insta sans en être l’esclave » :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Article 8 – Utilisation des services/Livraison
Pour les contenus vidéos et textes du produit « Utiliser Insta sans en être l’esclave », achetés par le Client sur le Site, le Client accède à ces contenus :
- une plateforme d’e-learning gérée par Formator.io contenant des contenus vidéos et documents divers (pdf, .xls…)
- les accès à la plateforme e-learning sont automatiquement envoyés par email après achat
- un forum accessible à l’adresse chat.laurachevalier.fr sur lequel le Client pourra poser toutes ses questions.
- Le Vendeur garantit un accès minimum de 1 an à la plateforme d’e-learning. Au-delà de cette durée, le Vendeur peut choisir de mettre fin au produit. Le Client en sera notifié 1 mois avant pour qu’il prenne ses dispositions.
- Le Vendeur garantit une réponse hebdomadaire sur le forum pendant une durée de 2 mois. Au-delà de cette période, les réponses ne sont plus garanties. Le Vendeur peut par ailleurs décider de fermer ce forum passé le délai de 2 mois. Dans ce cas le Client en sera notifié par email 1 mois avant la fermeture du forum.
- Les messages échangés sur le forum pourront être partagés par le Vendeur, de manière anonyme sur ses réseaux sociaux et ses sites internet afin de faire la promotion du produit.
- Aucun support ne sera assuré par mail ou via les réseaux sociaux.
- Il est formellement interdit de transmettre ses données de connexion à un tiers. Si le Vendeur s’aperçoit que le Client a fourni ses identifiants de connexion à un tiers, ce dernier se verra suspendre l’accès à son compte sans préavis. Dans un tel cas, aucun remboursement ne sera accordé au Client.
Pour les contenus vidéos et textes du produit « Apprends à créer ton site internet », achetés par le Client sur le Site, dans le cadre de la promo anniversaire d’octobre 2023, le Client accède à ces contenus :
- une plateforme d’e-learning gérée par Formator.io contenant des contenus vidéos et documents divers (pdf, .xls…)
- les accès à la plateforme e-learning sont automatiquement envoyés par email après achat
- un forum accessible à l’adresse chat.laurachevalier.fr sur lequel le Client pourra poser toutes ses questions.
- Le Vendeur garantit un accès minimum de 2 mois à la plateforme d’e-learning. Au-delà de cette durée, le produit sera supprimé de la plateforme. Le Client se verra offrir la possibilité de télécharger tous les contenus s’il le souhaite.
- Le Vendeur garantit une réponse hebdomadaire sur le forum pendant une durée de 2 mois. Au-delà de cette période, les réponses ne sont plus garanties. Le Vendeur peut par ailleurs décider de fermer ce forum passé le délai de 2 mois. Dans ce cas le Client en sera notifié par email 2 semaines avant la fermeture du forum.
- Les messages échangés sur le forum pourront être partagés par le Vendeur, de manière anonyme sur ses réseaux sociaux et ses sites internet afin de faire la promotion du produit.
- Aucun support ne sera assuré par mail ou via les réseaux sociaux.
- Il est formellement interdit de transmettre ses données de connexion à un tiers. Si le Vendeur s’aperçoit que le Client a fourni ses identifiants de connexion à un tiers, ce dernier se verra suspendre l’accès à son compte sans préavis. Dans un tel cas, aucun remboursement ne sera accordé au Client.
Pour les prestations de service « session intensive » acheté(e)s par le Client sur le Site :
- La réservation préalable se fait sur calendly : https://calendly.com/laurachevalier/session-intensive
- Après réservation, un lien de paiement Stripe est envoyé par emil au Client. La session n’est réservée que si le paiement est effectué au plus tard, 48h avant la session.
- La session dure environ 1h et s’effectue exclusivement en visioconférence par le biais de WhereBy. Celle-ci a pour objectif de répondre aux questions du Client et d’analyser les éléments de son choix au sujet de son entreprise. Pour ce faire, un questionnaire pourra être envoyé au Client en amont de la session afin de préparer au mieux celle-ci.
- Le Client est responsable de la qualité de sa connexion internet et de son matériel (ordinateur, micro, webcam).
- Suite à la session, le Client bénéficie de 14 jours de support via la messagerie Telegram. Le Vendeur s’engage à répondre au minimum 1 fois par jour sur ce canal.
- Les messages échangés sur la messagerie Telegram pourront être partagés par le Vendeur, de manière anonyme sur ses réseaux sociaux et ses sites internet afin de faire la promotion du produit.
- Aucun support ne sera assuré par mail ou via les réseaux sociaux.
Chaque service est souscrit pour la durée et selon les conditions indiquées sur la page de vente dédiée.
Le Vendeur s’engage à conserver toute confidentialité sur les informations échangées avec le Client, sous quelque forme que ce soit, lors de la préparation et de l’exécution des séances de coaching. Le Vendeur s’engage aussi à ce que la confidentialité de ces informations soit respectée par toute personne concourant à fourniture de ces séances.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne donne aucune garantie :
- que le Site sera exempt d’erreurs ou ininterrompu ;
- que tout fichier téléchargé à partir du Site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, le Client étant responsable de la protection de son matériel et de ses données ;
- que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu’elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ;
Le Vendeur n’est pas responsable :
- de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ;
- du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site.
Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des produits et services achetés sur le Site. En particulier, le Vendeur ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des produits ou services fournis par le Vendeur.
Article 10 – Retard
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien ou de fourniture de services à l’expiration du délai indiqué sur le Site, le Client peut mettre fin au contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison du produit ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de trente (30) jours, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Vendeur procède au remboursement des sommes débitées un délai de quatorze (14) jours suivant réception de la lettre.
Article 11 – Annulation/Remboursement
Les sommes acquittées par le Client pour l’achat des produits et services sur le Site ne sont pas remboursables, hormis le cas de l’exercice de son droit de rétractation par le Client, dans les conditions et modalités décrites à l’article 7 des présentes CGV.
Article 12 – Garanties légales
Selon les articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
– Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
– Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
– Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
– Il est mis à jour conformément au contrat.
– Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
– Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
– Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
– Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
– Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
– Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de un (1) an à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) an.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 13 – Données personnelles
Dans le cadre de la loi européenne de protection des données, le Vendeur se doit de contrôler les données de ses clients issues de ses supports numériques.
Des données personnelles peuvent être collectées sur lesdits supports et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Le Vendeur doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de Laura Chevalier EI, dans le cas où leur intervention est nécessaire dans le la réalisation des commandes par le présent contrat. Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de Laura Chevalier EI.
Les données personnelles sont collectées avec pour finalité la réalisation des commandes stipulées dans l’article 1 des présentes CGV.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés ») et peut :
- demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet ;
- demander une rectification sur ses données personnelles ;
- demander une suppression partielle ou totale de son compte et/ou de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par courriel contact[@]grainesdetherapeutes.fr ou par courrier au 5 rue Guy Pépin 27300 Bernay en France, en indiquant ses :
- nom;
- prénom;
- adresse e-mail;
- ses références client.
La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.
Les données collectées par le Vendeur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Le Vendeur invite par ailleurs le Client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur le Site.
Article 14 – Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Les éléments fournis par le Vendeur dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition du Client ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Vendeur.
Chaque support (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Vendeur. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au Client par le Vendeur.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.
Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le Vendeur, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 15 – Force Majeure
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 16 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : contact[@]grainesdetherapeutes.fr
Article 17 – Loi applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.
ANNEXES
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de Laura Chevalier EI :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Ces CGV ont été rédigées à l’aide d’un template de chez Houjo.
10% de réduction avec le code GDT10. Ce code est affilié, ce qui signifie que pour chaque achat utilisant ce code, Houjo.fr reverse un % des ventes à Laura Chevalier EI, sans que cela n’ait un impact sur le prix de vente pour l’acheteur.