Définitions :
Prestataires :
La société AYMELANATURO N° de SIRET 921 417 317 00010 domiciliée 525 chemin du cloutas 04120 LA GARDE. AYMELANATURO est un prestataire de services dont les activités principales sont la naturopathie, le coaching bien-être et la formation professionnelle.
L’entreprise Laura Chevalier EI N° de SIRET 833 989 908 00037 désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 5 rue Guy Pepin – 27300 Bernay. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 28 27 02426 27 auprès du préfet de région de Normandie. Laura Chevalier EI met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, en e-learning, et sur l’ensemble du territoire national français et international, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès des prestataires à partir du site internet www.grainesdetherapeutes.fr
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les Prestataires et le Client. Les présentes CGV s’appliquent ainsi à tous les Services qui sont proposés au Client via le site www.grainesdetherapeutes.fr Tous les Clients certifient avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de s’abonner à un programme. Le Client certifie en outre d’être majeur et accepter les présentes CGV sans restriction ni réserve. L’abonnement à un programme entraine l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement du programme.
Article 2 – Informations précontractuelles
2.1. Préalablement à l’abonnement à un programme, le Client reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
2.2. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel les Prestataires s’engagent à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité des Prestataires, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales et aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.3. Les Prestataires communiquent au Client les informations suivantes :
– leur nom ou leur dénomination sociale, l’adresse géographique de leur établissement et, si elle est différente, celle du siège social, leur adresse électronique ;
– les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en ce qui concerne la vente de programmes, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
2.4. Les Prestataires de services indiquent, en ce qui concerne le contenu numérique : toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le client a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 3 – Prestation de services proposées : la vente de programme Graines de Thérapeutes
3.1. Caractéristiques du programme Les prestataires proposent à la vente sur www.grainesdetherapeutes.fr un programme en ligne. Dans le respect des dispositions de l’Article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles des produits, outre les fonctionnalités indiquées sur chaque fiche de présentation du programme. Tout achat de programme suppose au préalable l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’achat du programme se fait à partir du site https://grainesdetherapautes.fr Cet achat est limité à une utilisation strictement personnelle du Client. Ce dernier s’engage à ne pas reproduire, modifier ou vendre les éléments contenus dans le programme acheté sans l’accord préalable de AYMELANATURO et Laura Chevalier EI. Le Client accède aux programmes en ligne via la plateforme en ligne formator.io accessible via le lien https://laurachevalier.formator.io/ Avant tout achat, le Client s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes afin d’accéder au programme en ligne.
3.2. Prix et modalités de paiement Les prix des programmes sont exprimés en euros et sont entendus toutes taxes comprises (TTC). Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité. Le prix est exigible à la commande. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Stripe de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le paiement pourra ainsi être effectué par carte bancaire. Le règlement de vos achats s’effectue en ligne par carte bancaire : toutes les cartes bancaires françaises et internationales sont acceptées ainsi que les cartes, Eurocard / Mastercard et Visa internationales. Le compte de l’acheteur sera débité en fin de commande Dans le cas d’une formation en ligne de type e-learning, le paiement est réceptionné dès l’inscription en une ou plusieurs fois quand c’est le stagiaire qui prend en charge à ses frais. Est effectué en ligne par carte bleue. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
3.3. Droit de rétractation Article L.221-28 13ème du Code de la Consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) : « 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Ainsi, par l’acceptation des présentes CGV, le Client renonce sans réserve à se prévaloir de son droit de rétractation. Après validation, le Client ne bénéficiera donc d’aucune possibilité d’annuler sa commande et ce même si le Client renonce ensuite au téléchargement des fichiers numériques.
3.4. Protection du droit d’auteur Les fichiers numériques proposés par AYMELANATURO et Laura Chevalier EI présentés sur le site internet www.grainesdetherapeutes.fr ainsi que ceux accessibles via plateforme en ligne formator.io sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé consenti par les auteurs. Ainsi, la Licence d’utilisation du programme est consentie, en contrepartie du paiement par le Client à AYMELANATURO et Laura Chevalier EI du programme, dans les limites et présentes CGV. Le Client s’engage expressément à garder confidentiel les codes d’accès à la plateforme en ligne formator.io qui lui seront transmis et à ne pas les communiquer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Toute reproduction, adaptation ou représentation, utilisation commerciale, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont expressément interdits. Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. Les fichiers numériques sont protégés, sauf exception, par un système de protection contre la copie appelé « Mesures techniques de protection » ou « Digital Rights Management ». Le Client s’engage à respecter les droits d’auteur et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection. L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 4 – Protection des données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par AYMELANATURO et Laura Chevalier EI. Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à contact@grainesdetherapeutes.fr
Article 5 – Propriété intellectuelle
AYMELANATURO et Laura Chevalier EI sont propriétaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle et détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, ebooks, programmes… Toute reproduction totale ou partielle du site www.grainesdetherapeutes.fr représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de AYMELANATURO et Laura Chevalier EI à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 6 – loi applicable, règlement des litiges et médiation
6.1. Loi applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.
6.2. Attribution de juridiction Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat, sera soumis, à défaut de règlement amiable, par la partie la plus diligente, aux juridictions françaises compétentes.
Article 7 – Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
– la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par Le Client et leur exigibilité immédiate ;
– la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par Le Client ;
– des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Bien entendu, en cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.
Article 8 – Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, un FAF ou via le CPF, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’entreprise Laura Chevalier EI ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
Modalités de Formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
Pendant la formation le support se fait uniquement via le forum à l’adresse suivante : https://chat.laurachevalier.fr et les appels en visioconférence le cas échéant.
Aucun support ne sera assuré par mail ou via les réseaux sociaux.
Les appels en visioconférence sont enregistrés uniquement à des fins de mise à disposition ultérieure pour le Stagiaire. Si l’entreprise Laura Chevalier EI venait à diffuser ces enregistrements, un contrat de diffusion serait au préalable conclut entre le Stagiaire et l’entreprise.
En participant à une formation de l’entreprise Laura Chevalier EI, le Stagiaire donne son accord pour que l’entreprise utilise des conversations écrites à des fins commerciales à condition que l’identité du Stagiaire soit masquée.
Le Stagiaire garde accès au contenu de la formation (plateforme e-learning comprenant vidéos et documents) au delà de la date de fin de formation mentionnée sur la convention ou le contrat de formation, pour toute la durée de vie de la formation. Celle-ci correspond à la durée de commercialisation et de maintenant de la formation par l’entreprise Laura Chevalier EI, soit 1 an après la fin de la formation au minimum. Une fois ce délai passé, l’entreprise Laura Chevalier EI peut décider de mettre fin à l’accès du Stagiaire sur la plateforme e-learning moyennant un préavis de 1 mois par email.
Le stagiaire garde également accès au support via le forum accessible à l’adresse https://chat.laurachevalier.fr après la date de fin de la formation mais il n’aura plus de statut prioritaire dans le traitement de ses demandes. La priorité étant donnée aux Stagiaires en cours de formation.
Attestation et convention
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’entreprise Laura Chevalier EI, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Article 9 – Renseignements et réclamations
Toute réclamation est à effectuer dans les 7 jours suivant la fin de la formation, via ce formulaire à compléter et à renvoyer à formation@laurachevalier.fr
Toute demande sera étudiée avec attention. Un rendez-vous sera établi avec vous dans les 3 jours suivant la réception de la réclamation. Une solution vous sera proposée, celle-ci sera ouverte à discussion.
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation.
La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 11 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’entreprise Laura Chevalier EI et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat, sera soumis, à défaut de règlement amiable, par la partie la plus diligente, aux juridictions françaises compétentes
Date de dernière mise à jour : janvier 2023